Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer
Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Interdiction
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés
Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement
Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement
Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement
Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications
Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
Section 5 : Prestataires de services d'investissement
Section 6 : Autres prestataires de services
Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés
Section 9 : Dispositions pénales
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Partie réglementaire
Article L773-8 du Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 512-85 | la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
L. 512-86 et L. 512-86-1 | la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 |
L. 512-87 à L. 512-89 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 512-90 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
L. 512-92 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
L. 512-93 | la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
L. 512-99 et L. 512-102 | la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 |
L. 512-103 et L. 512-104 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 512-105 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
L. 512-106 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 512-107 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 512-108 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées ;
2° A l'article L. 512-85, les mots : « à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et » sont supprimés ;
3° A l'article L. 512-106, la référence à l'article L. 511-31 est supprimée ;
4° A l'article L. 512-107, les références aux articles L. 511-31, L. 511-32 et L. 512-12 sont supprimées ;
5° A l'article L. 512-108, les mots : « ou européennes » sont supprimés.