Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer
Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Interdiction
Section 2 : Prestataires de services bancaires
Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement
Sous-section 3 : Agents
Sous-section 4 : Changeurs manuels
Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
Section 5 : Prestataires de services d'investissement
Section 6 : Autres prestataires de services
Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés
Section 9 : Dispositions pénales
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Partie réglementaire
Article L773-22 du Code monétaire et financier
I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 522-1 et L. 522-2 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 522-3 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
L. 522-4 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 522-5 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 522-6 à L. 522-7-1 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 522-8 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
L. 522-9 et L. 522-10 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 522-10-1 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 522-11 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
L. 522-11-1 à l'exception de son avant dernier alinéa | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 522-11-2 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
L. 522-11-3 et L. 522-14 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 522-15 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 522-15-1 et L. 522-16 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 522-17 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 522-18 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 522-19 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 522-20 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, aux articles L. 522-6 et L. 522-11-1, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 ».