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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

      • Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES

        • Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

          • Section 1 : Interdiction

          • Section 2 : Prestataires de services bancaires

            • Sous-section 1 : Dispositions générales

              • Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions

              • Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession

              • Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel

              • Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles

              • Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement

              • Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés

            • Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne

            • Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés

            • Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement

            • Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement

            • Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement

            • Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

          • Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

Article L774-2 du Code monétaire et financier

Version modifiée

depuis le 26/02/2022

Version

depuis le 01/01/2024

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 511-1 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 511-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 511-3 la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014
L. 511-4 l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
L. 511-4-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 511-4-3 la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
L. 511-5 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 511-6 à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéasl'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéasla loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
L. 511-8 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
Le II de l'article L. 511-8-1 l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
L. 511-8-2l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 511-1, les mots : " du 4 de l'article L. 511-21 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 722-2 " ; :

2° A l'article L. 511-6 :

a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

" Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. " ;

b) Au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par les mots : " et des sociétés de financement ".

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Ancien texte

Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (Ab) en partie

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