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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

      • Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES

        • Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

          • Section 1 : Interdiction

          • Section 2 : Prestataires de services bancaires

            • Sous-section 1 : Dispositions générales

              • Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions

              • Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession

              • Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel

              • Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles

              • Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement

              • Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés

            • Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne

            • Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés

            • Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement

            • Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement

            • Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement

            • Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

          • Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

Article L774-4 du Code monétaire et financier

Version modifiée

depuis le 26/02/2022

Version modifiée

depuis le 15/07/2023

Version

depuis le 24/04/2024

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 511-29l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéal'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 511-32l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-33la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 511-34l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

II.-Pour l'application du I :

1° Au premier alinéa de l'article L. 511-32, les mots : “ des dispositions européennes directement applicables, ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 712-7 à L. 712-9 et L. 712-11 du présent code et des dispositions ” ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : “ ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances ” et les mots : “ ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 ” sont supprimés.

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Ancien texte

Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (Ab) en partie

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