Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer
Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 1 : Interdiction
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne
Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés
Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement
Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement
Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications
Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
Section 5 : Prestataires de services d'investissement
Section 6 : Autres prestataires de services
Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés
Section 9 : Dispositions pénales
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Partie réglementaire
Article L774-14 du Code monétaire et financier
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 518-2 à l'exception des deux dernières phrases de son deuxième alinéa | la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
L. 518-2-1 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
L. 518-3 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-4 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 518-5 et L. 518-6 | la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 |
L. 518-7 | l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
L. 518-8 et L. 518-9 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 518-10 | la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 |
L. 518-11 à L. 518-13 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 518-14 | l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 |
| L. 518-15 | l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
| L. 518-15-1 et L. 518-15-2 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 518-15-3 | l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
L. 518-16 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 518-17 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
L. 518-18 à L. 518-20 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-21 et L. 518-22 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
L. 518-23 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 518-24 | la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 |
L. 518-24-1 à l'exception de son deuxième alinéa | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au second alinéa de l'article L. 518-15-1, la référence à l'article L. 613-20-2 est supprimée ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé :
Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Polynésie française lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans, sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile.
