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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

      • Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES

        • Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

          • Section 1 : Interdiction

          • Section 5 : Prestataires de services d'investissement

            • Sous-section 1 : Définitions

            • Sous-section 2 : Dispositions générales

            • Sous-section 3 : Conditions d'accès à la profession

            • Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement

          • Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

Article L774-28 du Code monétaire et financier

Version modifiée

depuis le 26/02/2022

Version

depuis le 15/07/2023

Version modifiée

depuis le 28/02/2022

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 531-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2°l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
L. 531-4 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 531-5 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 531-6 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 531-7 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 531-8 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 531-10 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 531-11 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 531-12la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 531-2 :

a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;

b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, " sont remplacés par les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de coffres ;

2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.

III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;

2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ;

3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.

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Ancien texte

Code monétaire et financier - art. L755-8-6 (Ab)

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