Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer
Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Section 1 : Interdiction
Section 2 : Prestataires de services bancaires
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement
Sous-section 2 : Etablissements de paiement
Sous-section 3 : Agents
Sous-section 4 : Changeurs manuels
Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
Section 4 : Prestataires de services d'investissement
Section 5 : Autres prestataires de services
Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés
Section 8 : Dispositions pénales
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Partie réglementaire
Article L775-20 du Code monétaire et financier
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 526-1 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 526-2 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
L. 526-3 et L. 526-4 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 526-5 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 526-6 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 526-7 à L. 526-10 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 526-11 | la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 |
L. 526-12 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
L. 526-13 à L. 526-14 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 526-15 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
L. 526-16 à L. 526-18 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 526-19 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
L. 526-20 et L. 526-27 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 526-28 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
L. 526-29 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 526-30 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
L. 526-31 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 526-32 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 526-33 et L. 526-34 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 526-35 | l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 |
L. 526-36 et L. 526-37 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 526-38 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 526-39 | l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 |
L. 526-40 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 " ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002 sont supprimées.
Ancien texte
Code monétaire et financier - art. L765-8-5 (Ab) sauf L. 572-5 à L. 572-12
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