Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer
Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Sous-section 2 : Pouvoirs
Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes
Sous-section 4 : Autres compétences
Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes
Sous-section 6 : Voies de recours
Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations
Section 4 : Dispositions pénales
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Partie réglementaire
Article L783-7 du Code monétaire et financier
I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 621-2 | la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |
L. 621-3 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 621-4 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 621-5 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 621-5-1 et L. 621-5-2 | la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 |
L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II et L. 621 5 4 | la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 |
L. 621-5-5 | la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 |
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont supprimées ;
2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.