Code monétaire et financier

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II.-Pour l'application du I :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;

2° Les références au territoire de l'Espace économique européen sont remplacées par les références au territoire de la République française ;

3° Les références à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.

III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Au f) du 4° du II de l'article L. 621-5-3, les références aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 sont supprimées ;

2° A l'article L. 621-7 :

a) Au 5° du IV et au 2° du VI ainsi qu'à l'avant dernier alinéa de l'article L. 621-9, les mots : "la Banque de France par l'article L. 141-4" sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 721-20" ;

b) Au XII, la référence à l'article L. 423-1 est supprimée ;

3° A l'article L. 621-9 :

a) Le 7° du II de l'article L. 621-9 est remplacé par les dispositions suivantes : "Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion" ;

b) Au 7° bis du II, les mots : "conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009" sont supprimés ;

c) Au 7° ter, les références à la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sont supprimées ;

d) Au 19° du II, après les mots : "contribuant à sa définition", le reste de l'alinéa est supprimé ;

e) le dernier alinéa n'est pas applicable ;

4° A l'article L. 621-13-5, les mots : "et n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22" et les mots : "et n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22" sont supprimés ;

5° Au III de l'article L. 621-14, les mots : "aux règlements européens," sont supprimés ;

6° A l'article L. 621-15 :

a) Aux a) et b) du II, les mots : "personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 21° du II de l'article L. 621-9" sont remplacés par les mots : "personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 13°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9" ;

b) Au b) du III, les mots : "personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 21° du II de l'article L. 621-9" sont remplacés par les mots : "personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9".