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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

      • Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE

        • Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN

        • Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

          • Section 2 : L'Autorité des marchés financiers

            • Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement

            • Sous-section 2 : Pouvoirs

            • Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes

            • Sous-section 4 : Autres compétences

            • Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes

            • Sous-section 6 : Voies de recours

Article L785-9 du Code monétaire et financier

Version modifiée

depuis le 26/02/2022

Version

depuis le 24/04/2024

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 621-18 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 621-18-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 621-18-2 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 621-18-3 l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
L. 621-18-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-18-6 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéal'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 621-19 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-20 la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
L. 621-20-1 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 621-20-3 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 621-20-4 la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 621-20-6 la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
L. 621-21, à l'exception de son IIla loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;

2° Les références au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux, sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 ;

3° A l'article L. 621-20-6, la référence à l'article L. 564-2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

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Ancien texte

Code monétaire et financier - art. L766-5 (Ab), en partie

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