Code des assurances
Mis à jour le 23 novembre 2024
Partie législative
Partie réglementaire
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Chapitre IV : Compétence et prescription.
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Titre IV : Les assurances de groupe
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime.
Livre II : Assurances obligatoires
Livre III : Les entreprises.
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Livre V : Intermédiaires d'assurance
Article A111-7 du Code des assurances
Les seuils mentionnés à l'article R. 111-1 sont les suivants :
-au 1° : 6,6 millions d'euros ;
-au 2° : 13,6 millions d'euros.
