Code des assurances

Article A125-3 du Code des assurances

Arrêté du 10 septembre 2003

Arrêté du 10 septembre 2003 - art. 1 ()

Code des assurances - art. A125-1

Code des assurances - art. A250-1 (V)

Arrêté 1976-07-16

Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1

Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006785967&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-1</a> précise le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.

Code des assurances - art. A125-1 (V)

Arrêté 2003-09-10 art. 1 JORF 18 septembre 2003

Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006785967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. A125-1 (V)'>l'article L. 125-1</a> précise le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.

Arrêté 2000-09-05 art. 3 (modalités d'application - date d'effet)

Code des assurances - art. L125-1 (M)

Arrêté 2000-09-05 art. 2 JORF 12 septembre 2000

Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu à l'article L. 125-1 précise le nombre d'arrêtés relatifs au même risque pris depuis le 2 février 1995.

Code des assurances - art. L125-6 (M)

Code des assurances L125-1, L125-6, A125-1 annexe I, annexe II

Arrêté 1985-09-10 art. 1 JORF 9 octobre 1985

Le bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6, saisi d'une proposition pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut, conformément aux dispositions du septième alinéa dudit article, décider l'application d'abattements spéciaux dont les montants maximaux sont fixés comme suit : Contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'annexe I de l'article A. 125-1 ; Contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 p. 100 du montant des dommages matériels directs subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à vingt-cinq fois le minimum exprimé en francs prévu par l'annexe I de l'article A. 125-1 pour les mêmes biens ; Contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (2ème alinéa) : trente jours ouvrés avec un minimum de vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'annexe II de l'article A. 125-1.

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Article A125-3 du Code des assurances

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