Livv
Législation

Code des assurances

Mis à jour le 23 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire - Arrêtés

    • Livre Ier : Le contrat

      • Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

        • Chapitre Ier : Dispositions générales.

          • Section I : Valeur de référence du contrat.

        • Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Article A131-5 du Code des assurances

Version

depuis le 24/10/2024

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut recourir à la valeur estimative dans les conditions prévues à l'article L. 131-5 dès lors que le délai séparant la publication de deux valeurs liquidatives par l'organisme de placement collectif en représentation de l'unité de compte concernée est supérieur ou égal à 2 mois.

Loading

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle