Code des assurances
Mis à jour le 23 novembre 2024
Partie législative
Partie réglementaire
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section I : Dispositions générales.
Section II : Les assurances populaires.
Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
Section VI : Tarifs
Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Titre IV : Les assurances de groupe
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime.
Livre II : Assurances obligatoires
Livre III : Les entreprises.
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Livre V : Intermédiaires d'assurance
Article Annexe à l'article A132-9-4 du Code des assurances
Tableau 1 :
NOMBRE DE CONTRATS ayant donné lieu à instruction/ recherche par l'entreprise d'assurance | NOMBRE D'ASSURÉS centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès | MONTANT ANNUEL (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés | NOMBRE de contrats classés sans suite par l'entreprise d'assurance | MONTANT ANNUEL des contrats classés sans suite par l'entreprise d'assurance | |
---|---|---|---|---|---|
Année N |
Tableau 2 :
ANNÉE | MONTANT ANNUEL et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2) | NOMBRE DE CONTRATS réglés et montant annuel (article L. 132-9-2) | NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3 | MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3 |
---|---|---|---|---|
N | Montant en euros et nombre de contrats | Nombre de contrats et montant en euros | Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros | Montant en euros et nombre de contrats |
N-1 | Montant en euros et nombre de contrats | Nombre de contrats et montant en euros | Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros | Montant en euros et nombre de contrats |
N-2 | Montant en euros et nombre de contrats | Nombre de contrats et montant en euros | Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros | Montant en euros et nombre de contrats |
N-3 | Montant en euros et nombre de contrats | Nombre de contrats et montant en euros | Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros | Montant en euros et nombre de contrats |
N-4 | Montant en euros et nombre de contrats | Nombre de contrats et montant en euros | Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros | Montant en euros et nombre de contrats |
N-5 | Montant en euros et nombre de contrats | Nombre de contrats et montants en euros | Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros | Montant en euros et nombre de contrats |