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Législation

Code des assurances

Mis à jour le 23 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire - Arrêtés

    • Livre Ier : Le contrat

      • Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

        • Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

          • Section I : Dispositions générales.

          • Section II : Les assurances populaires.

          • Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification

          • Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.

          • Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers

          • Section VI : Tarifs

          • Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation

        • Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Article Annexe à l'article A132-9-4 du Code des assurances

Version

depuis le 10/07/2016

Tableau 1 :


NOMBRE DE CONTRATS

ayant donné lieu

à instruction/ recherche

par l'entreprise d'assurance

NOMBRE D'ASSURÉS

centenaires

non décédés, y compris

ceux pour lesquels

il existe une

présomption de décès

MONTANT ANNUEL

(toutes provisions

techniques confondues)

des contrats des assurés

centenaires non décédés

NOMBRE

de contrats classés

sans suite

par l'entreprise

d'assurance

MONTANT ANNUEL

des contrats classés

sans suite

par l'entreprise

d'assurance

Année N


Tableau 2 :


ANNÉE

MONTANT ANNUEL

et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2)

NOMBRE DE CONTRATS

réglés et montant annuel

(article L. 132-9-2)

NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS

d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente)

à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3

MONTANT DE CAPITAUX

intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires

à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3

N

Montant en euros et nombre de contrats

Nombre de contrats et montant en euros

Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

Montant en euros et nombre de contrats

N-1

Montant en euros et nombre de contrats

Nombre de contrats et montant en euros

Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

Montant en euros et nombre de contrats

N-2

Montant en euros et nombre de contrats

Nombre de contrats et montant en euros

Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

Montant en euros et nombre de contrats

N-3

Montant en euros et nombre de contrats

Nombre de contrats et montant en euros

Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

Montant en euros et nombre de contrats

N-4

Montant en euros et nombre de contrats

Nombre de contrats et montant en euros

Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

Montant en euros et nombre de contrats

N-5

Montant en euros et nombre de contrats

Nombre de contrats et montants en euros

Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

Montant en euros et nombre de contrats


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