Code des assurances
Mis à jour le 23 novembre 2024
Partie législative
Partie réglementaire
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section I : Dispositions générales.
Section II : Les assurances populaires.
Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
Section VI : Tarifs
Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Titre IV : Les assurances de groupe
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime.
Livre II : Assurances obligatoires
Livre III : Les entreprises.
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Livre V : Intermédiaires d'assurance
Article Annexe à l'article A132-9-5 du Code des assurances
SITUATION au 31 décembre N Montant global exprimé en millions d'euros (M €) | SITUATION au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés | MONTANT GLOBAL réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en pourcentage | NOMBRE TOTAL de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en nombre de contrats et en pourcentage | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise | ||||||
Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès | M € | Contrats | M € | % | Contrats | % |
Capitaux termes des contrats d'assurance vie Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise | ||||||
Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme | M € | Contrats | M € | % | Contrats | % |
Bons et contrats de capitalisation | ||||||
Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs) | M € | Contrats | M € | % | Contrats | % |
Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur) | M € | Contrats | M € | % | Contrats | % |
Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise | ||||||
Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès | M € | Contrats | M € | % | Contrats | % |
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans | M € | Contrats | M € | % | Contrats | % |
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans | M € | Contrats | M € | % | Contrats | % |
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans | M € | Contrats | M € | % | Contrats | % |
Contrats collectifs à adhésion facultative | ||||||
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans | M € | Contrats | M € | % | Contrats | % |
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans | M € | Contrats | M € | % | Contrats | % |
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans | M € | Contrats | M € | % | Contrats | % |