Code des assurances
Mis à jour le 23 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Partie réglementaire
Livre Ier : Le contrat
Livre II : Assurances obligatoires
Livre III : Les entreprises.
Titre II : Le fonds de garantie
Titre III : Organismes particuliers d'assurance
Section I : Dispositions générales.
Section IV : Dispositions transitoires.
Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance.
Livre V : Intermédiaires d'assurance
Article A441-1 du Code des assurances
Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective prévues à l'article L. 441-1 comprennent la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires. Les conventions doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.
