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Législation

Code des assurances

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Ier : Le contrat

      • Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

        • Chapitre Ier : Dispositions générales.

        • Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

          • Section I : Dispositions générales.

          • Section I bis : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation

          • Section II : Les assurances populaires.

          • Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers

          • Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.

        • Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès

        • Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Article L132-26 du Code des assurances

Version modifiée

depuis le 21/07/1976

Version

depuis le 17/07/1992

L'erreur sur l'âge de l'assuré n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l'assureur.

Dans tout autre cas, si par suite d'une erreur de ce genre, la prime payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital ou la rente garantis sont réduits en proportion de la prime perçue et de celle qui aurait correspondu à l'âge véritable de l'assuré. Si au contraire, par suite d'une erreur sur l'âge de l'assuré, une prime trop forte a été payée, l'assureur est tenu de restituer la portion de prime qu'il a reçue en trop sans intérêt.

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Ancien texte

Loi 1930-07-13 art. 81

https://www.legifrance.gouv.fr

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