Code des assurances

Article L143-1 du Code des assurances

Arrêté du 25 juillet 2008 - art. 4 (V)

Décret n°2013-388  du 10 mai 2013 - art. 3, v. init.

ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 15, v. init.

ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17, v. init.

DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4, v. init.

Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 4, v. init.

Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3

Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4

Rapport - art., v. init.

Code de la sécurité sociale. - art. L911-1

Code de la mutualité - art. L212-1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L942-7 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L942-9 (VD)

Code des assurances - art. A132-1 (V)

Code des assurances - art. A132-17 (V)

Code des assurances - art. A132-7-1 (Ab)

Code des assurances - art. A132-7-1 (V)

Code des assurances - art. A143-2 (M)

Code des assurances - art. A143-3 (V)

Code des assurances - art. A331-9-1 (V)

Code des assurances - art. A344-2 (VD)

Code des assurances - art. A370-1 (M)

Code des assurances - art. A370-3 (V)

Code des assurances - art. D132-10 (V)

Code des assurances - art. D132-6 (V)

Code des assurances - art. D132-8 (V)

Code des assurances - art. D132-9 (V)

Code des assurances - art. L143-2 (VD)

Code des assurances - art. L143-2-3 (V)

Code des assurances - art. L143-3 (VT)

Code des assurances - art. L143-8 (VT)

Code des assurances - art. L143-9 (VT)

Code des assurances - art. L144-1

Code des assurances - art. L310-2 (V)

Code des assurances - art. L352-4 (VD)

Code des assurances - art. L370-1 (M)

Code des assurances - art. L370-2 (V)

Code des assurances - art. L370-3 (M)

Code des assurances - art. L370-4 (VD)

Code des assurances - art. L381-1 (VD)

Code des assurances - art. L423-1 (V)

Code des assurances - art. R134-1 (VD)

Code des assurances - art. R142-2 (Ab)

Code des assurances - art. R142-6 (Ab)

Code des assurances - art. R143-1 (V)

Code des assurances - art. R143-2 (V)

Code des assurances - art. R310-17-1 (VT)

Code des assurances - art. R331-5-3 (VT)

Code des assurances - art. R332-62 (VT)

Code des assurances - art. R332-63-1 (V)

Code des assurances - art. R334-5-3 (T)

Code des assurances - art. R342-1 (V)

Code des assurances - art. R342-13 (VT)

Code des assurances - art. R344-1 (VD)

Code des assurances - art. R352-28 (VD)

Code des assurances - art. R370-9 (V)

Code des assurances - art. R385-16-1 (V)

Code des assurances - art. R423-4 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 83 (VD)

Code monétaire et financier - art. R561-16 (V)

Code monétaire et financier - art. R612-20-1 (VT)

Code rural - art. L741-10 (V)

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 - art. 5

Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 - art. 1

La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats sont souscrits :1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 911-1 </a>du code de la sécurité sociale ;2° Ou par une association mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793763&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 144-1.</a>

Code des assurances - art. L143-2 (VT)

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976

Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 - art. 1

La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif et par les entreprises d'assurance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats sont souscrits :1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 911-1 </a>du code de la sécurité sociale ;2° Ou par une association mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793763&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 144-1.</a>

Code des assurances - art. L352-4 (VT)

Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1

Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif et par les entreprises d'assurance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats sont souscrits :1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 911-1 </a>du code de la sécurité sociale ;2° Ou par une association mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793763&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 144-1.</a>

Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)

Code des assurances - art. L144-1 (V)

Décret 76-666 1976-07-16

Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007

Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les entreprises d'assurance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats d'assurance sur la vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle et sont versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires. Ces contrats sont souscrits : 1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)'>l'article L. 911-1 </a>du code de la sécurité sociale ; 2° Ou par une association mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L144-1 (V)'>l'article L. 144-1.</a>

Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 41 (Ab)

Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 55 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)

Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les entreprises d'assurance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats d'assurance sur la vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle et sont versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires. Ces contrats sont souscrits : 1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Ou par un groupement défini à l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ou au I de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

Article L143-1 du Code des assurances

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