Code des assurances

Article L111-4 du Code des assurances

Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*

Code des assurances - art. L433-3 (Ab)

Code des assurances - art. R111-2 (VT)

Décret 76-666 1976-07-16

Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 3 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

DÉCRET n°2015-22 du 13 janvier 2015 - art. 2 (V)

L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.

Loi 1908-05-30 art. 129 à 148, art. 149 à 191

Loi n°91-412 du 6 mai 1991 - art. 1 () JORF 7 mai 1991

Le présent code est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions du titre IX ci-après et des articles 129 à 148 de la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance. Les dispositions des articles 1er à 128 et des articles 149 à 191 de la loi locale du 30 mai 1908 précitée sont abrogées.

Loi 1908-05-30

Loi 1921-07-24 art. 10

Loi 1924-06-01 art. 66

Loi 85-608 1985-06-11 art. 12 JORF 20 juin 1985

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il peut être dérogé à la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance, maintenue en vigueur par l'article 66 de la loi du 1er juin 1924, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé. L'assureur doit informer l'assuré par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, que les parties peuvent, par une simple déclaration de leur volonté, le soustraire à l'application de la loi locale, sous réserve des dispositions impératives que celle-ci contient, et le soumettre au droit commun. Il doit également l'informer de la différence existant entre les deux législations au regard de la possibilité de résiliation périodique du contrat.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il peut être dérogé à la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance, maintenue en vigueur par l'article 66 de la loi du 1er juin 1924, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé.

Article L111-4 du Code des assurances

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