Code des assurances

Article L172-16 du Code des assurances

Loi 67-522 1967-07-03 art. 20

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976

Ordonnance n°2011-839
 du 15 juillet 2011 - art. 5

Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant : 1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ; 2° De piraterie ; 3° De capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ; 4° D'émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d'actes de sabotage ou de terrorisme ; 5° Des sinistres dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle des particules.

Code des assurances - art. L173-8 (V)

Décret 76-666 1976-07-16

Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

L'assureur ne couvre pas les risques : a) de guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ; b) de piraterie ; c) de capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ; d) d'émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d'actes de sabotage ou de terrorisme ; e) des dommages causés par l'objet assuré à d'autres biens ou personnes, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-8 ; f) des sinistres dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle des particules.

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Article L172-16 du Code des assurances

Ancien texte

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