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Législation

Code des assurances

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Ier : Le contrat

      • Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

        • Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale

        • Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales

        • Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

        • Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Article L192-5 du Code des assurances

Version modifiée

depuis le 07/05/1991

Version

depuis le 16/12/2005

Si le contrat impose la reconstruction du bâtiment sinistré, le paiement de l'indemnité n'est opposable au créancier hypothécaire qu'un mois après la notification par l'assureur de ce que le paiement se fera sans que l'affectation de l'indemnité à la reconstruction ne soit certaine. Jusqu'à l'expiration de ce délai, le créancier hypothécaire pourra s'opposer au paiement de l'indemnité d'assurance.

https://www.legifrance.gouv.fr

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