Code des assurances

Article L310-8 du Code des assurances

Code des assurances - art. L328-15 (M)

Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 17 (Ab)

Code des assurances - art. A310-1 (Ab)

Code des assurances - art. L310-11 (Ab)

Code des assurances - art. L328-15 (Ab)

Code des assurances - art. L328-15-1 (Ab)

Code des assurances - art. L371-2 (T)

Code des assurances - art. L380-2 (T)

Code des assurances - art. L390-1 (V)

Code des assurances - art. L433-3 (Ab)

Code des assurances - art. R*322-117-4 (V)

Code des assurances - art. R*322-45 (M)

Code des assurances - art. R322-111 (V)

Code des assurances - art. R322-113 (V)

Code des assurances - art. R322-137 (V)

Code des assurances - art. R322-98 (M)

Décret 1938-06-14 art. 12 ter

Décret 76-666 1976-07-16

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 22 () JORF 2 août 2003

Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation.S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait après avis du Comité consultatif du secteur financier. En cas d'urgence, l'avis du Comité consultatif du secteur financier n'est pas requis.

Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 (champ d'application à Mayotte)

Code des assurances L328-15 *sanctions pénales*

Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 6 XXXII JORF 22 avril 2001

Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation. S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait après avis de la commission consultative de l'assurance. En cas d'urgence, l'avis de la commission consultative de l'assurance n'est pas requis.

Loi 99-532 1999-06-25 art. 92 (dispositions transitoires)

Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 91 () JORF 29 juin 1999

Dans les trois mois suivant la commercialisation d'un nouveau modèle de contrat d'assurance, les entreprises d'assurance ou de capitalisation en informent le ministre chargé de l'économie, sous une forme définie par arrêté de celui-ci. Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation. S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait après avis de la commission consultative de l'assurance. En cas d'urgence, l'avis de la commission consultative de l'assurance n'est pas requis.

Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*

Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 11 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Lorsqu'elles commercialisent pour la première fois en France un modèle de contrat d'assurance, les entreprises d'assurance ou de capitalisation en informent le ministre chargé de l'économie et des finances, dans des conditions fixées par arrêté de celui-ci. Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation. S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait après avis de la commission consultative de l'assurance. En cas d'urgence, l'avis de la commission consultative de l'assurance n'est pas requis.

Loi 89-1014 1989-12-31 art. 60 *date d'effet*

Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 30 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 31 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

Le ministre chargé de l'économie et des finances peut exiger la communication, préalablement à leur diffusion, de tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation. Dans un délai d'un mois à compter de la communication d'un document d'assurance, le ministre chargé de l'économie et des finances peut en prescrire la modification. A l'expiration de ce délai, le document peut être diffusé auprès du public. S'il apparaît qu'un document mis en circulation est contraire aux dispositions législatives et réglementaires, le ministre chargé de l'économie et des finances peut en décider le retrait ou en exiger la réformation après avis conforme de la commission consultative de l'assurance.

Code des assurances - art. L310-1 (M)

Sans préjudice des règles de contrôle applicables aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, le ministre de l'économie et des finances peut exiger la modification de la présentation ou de la teneur de tous documents faisant état d'une opération d'assurance ou de capitalisation, destinés à être distribués au public, publiés, remis aux porteurs de contrats ou adhérents, ou diffusés par des moyens audio-visuels. Il peut également exiger la communication préalable de ces mêmes documents. En l'absence d'observation de sa part, dans un délai de vingt et un jours à compter de la communication, les documents peuvent être distribués, publiés, remis ou diffusés. Après l'expiration de ce délai, le ministre conserve, à tout moment, le pouvoir de demander, pour l'avenir, la modification des documents en circulation.

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