Code des assurances

Article L310-10-1 du Code des assurances

Code des assurances - art. L310-1 (V)

Code des assurances - art. L310-2 (V)

Code des assurances - art. R310-10-1 (VD)

Code des assurances - art. R334-32 (V)

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976

ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7

Les entreprises mentionnées au 3° du I de l'article L. 310-2 sont les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-1 (V)'>L. 310-1</a>. Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*

Code des assurances - art. L321-8 (V)

Décret 76-666 1976-07-16

Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 14 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Les entreprises visées au 3° de l'article L. 310-2 sont : 1° les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes ; 2° les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 2° et 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-1 (V)'>l'article L. 310-1. </a>Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées au 2° du présent article sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes. Toutefois, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L321-8 (V)'>l'article L. 321-8</a> et le titre V du présent livre ne leur sont pas applicables.

Code des assurances - art. L310-1 (M)

Code des assurances - art. L321-1-1 (M)

Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 33 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 4 juillet 1993

Pour l'application du présent livre, à l'exception du titre V et de l'article L. 321-1-1, les entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 5° et 7° de l'article L. 310-1 sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat des communautés européennes autre que la France.

Article L310-10-1 du Code des assurances

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