Code des assurances

Article L328-3 du Code des assurances

Décret n°2019-146 du 27 février 2019 - art., v. init.

Code de commerce - art. L242-2

Code de commerce - art. L242-25

Code de commerce - art. L242-28

Code de commerce - art. L242-6

Code de commerce - art. L242-8

Code des assurances - art. L328-12 (Ab)

Code des assurances - art. L328-4 (M)

Code des assurances - art. L328-7 (Ab)

Décret 1938-06-14 art. 38

Ordonnance n°2008-556
 du 13 juin 2008 - art. 2

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230346&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230373&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-6 </a>(2° à 4°), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230388&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230506&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230527&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-28</a> du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit. Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux entreprises de réassurance.

Décret 76-666 1976-07-16

Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Les dispositions des articles L. 242-2, L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.

Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*

Code des assurances L328-4, L328-7, L328-12 *sanctions*

Loi 66-537 1966-07-24 art. 433, art. 437, art. 439, art. 455, art. 458

Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 27 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Les dispositions de l'article 433, des 2°, 3° et 4° de l'article 437, des articles 439, 455 et 458 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.

Code des assurances - art. L328-9 (Ab)

Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite d'un retrait total de l'agrément administratif est telle que celle-ci n'offre plus de garanties suffisantes pour l'exécution de ses engagements, seront punis des peines de la banqueroute simple le président, les administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs, gérants ou liquidateurs de l'entreprise quelle qu'en soit la forme et d'une manière générale toute personne ayant directement ou par personne interposée administré, géré ou liquidé l'entreprise sous couvert ou aux lieu et place de ses représentants légaux, qui ont, en cette qualité, et de mauvaise foi : 1° Soit consommé des sommes élevées appartenant à l'entreprise en faisant des opérations de pur hasard ou fictives ; 2° Soit, dans l'intention de retarder le retrait d'agrément de l'entreprise, employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 3° Soit, après le retrait d'agrément de l'entreprise, payé ou fait payer irrégulièrement un créancier ; 4° Soit fait contracter par l'entreprise, pour le compte d'autrui, sans qu'elle reçoive de valeurs en échange, des engagements jugés trop importants eu égard à sa situation lorsqu'elles les a contractés ; 5° Soit tenu ou fait tenir, ou laissé tenir irrégulièrement la comptabilité de l'entreprise ; 6° Soit, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de l'entreprise en liquidation ou à celles des associés ou créanciers sociaux, détourné ou dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler une partie de leurs biens ou qui se sont frauduleusement reconnus débiteurs de sommes qu'ils ne devaient pas.

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