Code des assurances
Mis à jour le 11 décembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Livre Ier : Le contrat
Livre II : Assurances obligatoires
Livre III : Les entreprises.
Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
Titre II : Les fonds de garantie
Paragraphe 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
Paragraphe 4 : Risques d'attentats.
Section III : Opérations de gestion
Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
Titre V : Organisme d'information
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Livre V : Distributeurs d'assurances
Partie réglementaire
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L431-4 du Code des assurances
La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance des risques résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu'états de guerre étrangère ou civile, atteintes à l'ordre public, troubles populaires, conflits du travail, lorsque ces risques naissent de l'utilisation de moyens de transport de toute nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés.
Ancien texte
Loi 72-1147 1972-12-23 art. 18 III
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