Code des assurances
Mis à jour le 11 décembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Livre Ier : Le contrat
Livre II : Assurances obligatoires
Livre III : Les entreprises.
Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
Titre II : Les fonds de garantie
Paragraphe 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
Paragraphe 4 : Risques d'attentats.
Section III : Opérations de gestion
Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
Titre V : Organisme d'information
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Livre V : Distributeurs d'assurances
Partie réglementaire
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L431-7 du Code des assurances
Un compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse retrace l'ensemble des opérations d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 431-4 et L. 431-5.
