Code des assurances

Article L442-2 du Code des assurances

Code rural - art. L362-1

Code des assurances - art. L431-10 (M)

Code des assurances - art. L431-12 (VT)

Code rural L362-1

LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 16

La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime.

Code rural - art. L362-1 (T)

Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Comme il résulte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L362-1 (T)'>L. 362-1</a> du code rural et de la pêche maritime, le fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles de ces collectivités par les calamités agricoles telles qu'elles sont définies par cette loi. L'action de ce fonds concourt au développement de l'assurance contre les risques agricoles.

Ordonnance n° 2008-698
 du 11 juillet 2008 - art. 2

Comme il résulte de l'article L. 362-1 du code rural, le fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles de ces collectivités par les calamités agricoles telles qu'elles sont définies par cette loi. L'action de ce fonds concourt au développement de l'assurance contre les risques agricoles.

Décret 76-666 1976-07-16

Comme il résulte de l'article L. 362-1 du code rural, le fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer est chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles desdits départements par les calamités agricoles telles qu'elles sont définies par cette loi. L'action de ce fonds concourt au développement de l'assurance contre les risques agricoles.

Article L442-2 du Code des assurances

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