Code des assurances
Mis à jour le 1 janvier 2026
Sommaire de l’ouvrage
Livre Ier : Le contrat
Livre II : Assurances obligatoires
Livre III : Les entreprises.
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre Ier : Distribution d'assurances
Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance
Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
Partie réglementaire
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L540-2 du Code des assurances
Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.
