Code des assurances

Article L512-1 du Code des assurances

Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 19 (V)

Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 4 (V)

Décision n°2009-10  du 11 février 2009, v. init.

Décision n°2009-15  du 11 mars 2009 - art., v. init.

Décision n° 2009-19
 du 30 avril 2009, v. init.

Décision n° 2009-23
 du 30 avril 2009, v. init.

Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 36 (VD)

Arrêté du 4 décembre 2009, v. init.

Ordonnance n°2010-76  du 21 janvier 2010 - art. 1, v. init.

LOI n°2010-1249  du 22 octobre 2010 - art. 85, v. init.

LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36

LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 92 (V)

Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 1 (V)

Décret n°2012-100  du 26 janvier 2012 - art. 1, v. init.

Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1 (VT)

Arrêté du 20 décembre 2012 - art. (V)

Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (VD)

Décret n°2012-1452  du 24 décembre 2012 - art. 3, v. init.

LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 75 (V)

Décision du 12 décembre 2012 - art., v. init.

Ordonnance n°2014-559  du 30 mai 2014 - art. 1, v. init.

Ordonnance n°2014-559  du 30 mai 2014 - art. 23, v. init.

Ordonnance n°2014-559  du 30 mai 2014 - art. 27, v. init.

Ordonnance n°2014-559  du 30 mai 2014 - art. 30, v. init.

DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 1, v. init.

ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 - art. (Ab)

ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 - art. 2 (Ab)

ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)

DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (V)

ARRÊTÉ du 20 mai 2015 - art. 5 (V)

Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 7

Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 9

Arrêté du 9 juin 2016 (V)

Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (V)

Arrêté du 9 juin 2016 - art. 5

Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 4

Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 5

Arrêté du 27 février 2017 (V)

Arrêté du 27 février 2017 - art. (V)

Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5

Arrêté du 31 août 2017 - art. 3

Arrêté du 29 juin 2018 (V)

Arrêté du 12 décembre 2018 (V)

Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 1

Arrêté du 6 février 2019 (V)

Décret n°2019-605 du 17 juin 2019 (V)

Décret n°2019-605 du 17 juin 2019 - art. 1

Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 13

Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)

Arrêté du 28 octobre 2020 - art., v. init.

Arrêté du 1er mars 2021 - art., v. init.

Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)

Code de procédure pénale - art. R79 (V)

Code des assurances - art. A512-1 (VD)

Code des assurances - art. A512-2 (VD)

Code des assurances - art. L112-2-1 (V)

Code des assurances - art. L310-18-1 (Ab)

Code des assurances - art. L511-1 (V)

Code des assurances - art. L512-2 (VD)

Code des assurances - art. L512-3 (V)

Code des assurances - art. L514-4 (VD)

Code des assurances - art. L515-1 (VD)

Code des assurances - art. L515-2 (V)

Code des assurances - art. L515-3 (VD)

Code des assurances - art. L530-2-1 (V)

Code des assurances - art. L550-1 (V)

Code des assurances - art. R512-1 (VD)

Code des assurances - art. R512-3 (VD)

Code des assurances - art. R512-6 (VD)

Code monétaire et financier - art. D223-4 (V)

Code monétaire et financier - art. D546-6 (V)

Code monétaire et financier - art. D742-10 (V)

Code monétaire et financier - art. D752-10 (V)

Code monétaire et financier - art. D762-10 (V)

Code monétaire et financier - art. L519-10 (VD)

Code monétaire et financier - art. L519-3-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L519-8 (VD)

Code monétaire et financier - art. L519-9 (VD)

Code monétaire et financier - art. L546-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L547-4 (VD)

Code monétaire et financier - art. L612-41 (VD)

Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (V)

Code monétaire et financier - art. L745-11-5 (V)

Code monétaire et financier - art. L755-11-5 (V)

Code monétaire et financier - art. L765-11-5 (V)

Code monétaire et financier - art. R532-18 (VD)

Code monétaire et financier - art. R546-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. R548-4 (VD)

Code monétaire et financier - art. R548-6 (V)

Code monétaire et financier - art. R755-9-1 (V)

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)

I.-Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006804100&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L511-1 (V)'>L. 511-1</a>, doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques. Il détermine également les modalités de sa tenue par un organisme doté de la personnalité morale et composé de membres issus des domaines de l'assurance, de la banque et de la finance. Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de cet organisme. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 euros. Ces frais d'inscription sont recouvrés par l'organisme mentionné au deuxième alinéa, qui est soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de renouvellement. Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa informe le redevable qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de renouvellement entraîne la radiation du registre. II.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes physiques salariées d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire.

Code des assurances - art. L511-1

Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 5 (V)

I.-Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article L. 511-1, doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public.Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques. Il détermine également les modalités de sa tenue par un organisme doté de la personnalité morale et composé de membres issus des domaines de l'assurance, de la banque et de la finance.Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de cet organisme. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 euros.Ces frais d'inscription sont recouvrés par l'organisme mentionné au deuxième alinéa, qui est soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de renouvellement.Lorsque la demande d'inscription ou de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre l'informant qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant la date de réception de cette lettre la demande d'inscription ne pourra être prise en compte. Dans le cas d'une demande de renouvellement, le courrier indique que l'absence de paiement entraîne la radiation du registre.II.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes physiques salariées d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire.

LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 136

I.-Les intermédiaires définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006804100&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 511-1</a> doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques. Il détermine également les modalités de sa tenue par un organisme doté de la personnalité morale et composé de membres issus des domaines de l'assurance, de la banque et de la finance. Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de cet organisme. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 euros. Ces frais d'inscription sont recouvrés par l'organisme mentionné au deuxième alinéa, qui est soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de renouvellement. Lorsque la demande d'inscription ou de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre l'informant qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant la date de réception de cette lettre la demande d'inscription ne pourra être prise en compte. Dans le cas d'une demande de renouvellement, le courrier indique que l'absence de paiement entraîne la radiation du registre. II.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes physiques salariées d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance.

Décret 76-666 1976-07-16

Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005

I.-Les intermédiaires définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006804100&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L511-1 (V)'>l'article L. 511-1</a> doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques. Il détermine également les modalités de sa tenue par un organisme doté de la personnalité morale et regroupant les professions de l'assurance concernées. Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de cet organisme. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 euros. Ces frais d'inscription sont recouvrés par l'organisme mentionné au deuxième alinéa, qui est soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de renouvellement. Lorsque la demande d'inscription ou de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre l'informant qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant la date de réception de cette lettre la demande d'inscription ne pourra être prise en compte. Dans le cas d'une demande de renouvellement, le courrier indique que l'absence de paiement entraîne la radiation du registre. II.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes physiques salariées d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance.

Article L512-1 du Code des assurances

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