Code des assurances

Article R134-2 du Code des assurances

Code des assurances - art. A134-5 (V)

Code des assurances - art. L134-1

Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 - art. 1

Les primes et les montants arbitrés ou transférés nets de frais prévus au 1° de l'article R. 134-3 ouvrent des droits individuels exprimés en nombre de parts de provision de diversification et, s'agissant des engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, en provision mathématique. Le nombre de parts de provision de diversification est obtenu en divisant la provision de diversification par la valeur de la part, commune à l'ensemble des engagements. Pour les engagements relevant du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029141729&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-1</a>, la provision mathématique est égale au montant de la garantie à terme actualisée à un taux défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Code des assurances - art. L134-2

Code des assurances - art. R343-3 (V)

DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 10 (V)

Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'entreprise d'assurance relevant de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029141729&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 134-1 </a>sont celles mentionnées aux 1°, 4°, 7°, 9° et 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R343-3 (V)'>R. 343-3</a>. Sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R. 342-1 les actifs afférents aux engagements affectés à la comptabilité auxiliaire d'affectation et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 7°, 9° et 10° de l'article R. 343-3. Les dispositions de la présente section ainsi que celles de la section VI du chapitre II du titre IV du livre III s'appliquent séparément à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation distincte établie en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029141731&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 134-2.</a>

Code des assurances - art. R*331-3

Code des assurances - art. R342-1 (VT)

DÉCRET n°2014-1008 du 4 septembre 2014 - art. 1

Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'entreprise d'assurance relevant de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029141729&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 134-1 </a>sont celles mentionnées aux 1°, 4°, 7°, 9° et 10° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816235&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 331-3</a>. Sont inscrits dans le compte mentionné au b de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006819611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R342-1 (VT)'>l'article R. 342-1</a> les actifs afférents aux engagements affectés à la comptabilité auxiliaire d'affectation et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 7°, 9° et 10° de l'article R. 331-3. Les dispositions de la présente section ainsi que celles de la section VI du chapitre II du titre IV du livre III s'appliquent séparément à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation distincte établie en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029141731&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 134-2.</a>

Article R134-2 du Code des assurances

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