Code des assurances

Le contrat précise les prélèvements de l'entreprise d'assurance et leurs modalités d'établissement et de perception. L'entreprise peut procéder uniquement à des prélèvements :

1° Sur les primes versées et les montants transférés ou arbitrés entrants ;

2° Sur les montants résultant de la conversion d'engagements mentionnée à l'article R. 134-4 ;

3° Sur la provision de diversification dès lors que la comptabilité auxiliaire d'affectation prévue à l'article L. 134-2 ne comprend pas d'engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1 ;

4° Sur le nombre de parts de provision de diversification ;

5° Sur le solde du compte de participation aux résultats ou alternativement sur les performances de la gestion financière des actifs de la comptabilité auxiliaire d'affectation ;

6° Sur les prestations versées, et les montants arbitrés ou transférés sortants.