Code des assurances

Article R143-4 du Code des assurances

Code des assurances - art. L143-2

Code des assurances - art. L143-2-2 (VT)

Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 4

Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034380276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L143-2-2 (VT)'>l'article L. 143-2-2</a>, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport. Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le ou les commissaires aux comptes en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793671&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 143-2</a>, les informations communiquées par ce ou ces derniers sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.

Code des assurances - art. L143-2-2

Code des assurances - art. L143-6

Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976

Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1

Le comité de surveillance : a) Emet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034380276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-2-2</a>, lors de son établissement et à chaque modification de celui-ci ; b) Peut entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793708&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-6</a> sur les comptes mentionnés à cet article, dans les conditions prévues au même article. Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le ou les commissaires aux comptes en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793671&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 143-2</a>, les informations communiquées par ce ou ces derniers sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.

Code des assurances - art. L143-2 (V)

Code des assurances - art. L143-6 (V)

Décret 76-667 1976-07-16

Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006

Le comité de surveillance : a) Emet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L143-6 (V)'>l'article L. 143-6, </a>lors de son établissement et à chaque modification de celui-ci ; b) Peut entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 143-6 sur les comptes mentionnés au deuxième alinéa de cet article, dans les conditions prévues au même article. Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le ou les commissaires aux comptes en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L143-2 (V)'>l'article L. 143-2</a>, les informations communiquées par ce ou ces derniers sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.

Article R143-4 du Code des assurances

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