Code des assurances

Article R143-5 du Code des assurances

Code des assurances - art. L143-2-2

Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976

Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034380276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-2-2</a> est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné à l'alinéa précédent, sur demande, aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information annuelle transmise aux adhérents. Le rapport peut également être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie décrivant la politique de placement.

Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1

Le rapport mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034380276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-2-2</a> est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné à l'alinéa précédent, sur demande, aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information annuelle transmise aux adhérents.Le rapport peut également être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie décrivant la politique de placement.

Code des assurances - art. L143-6

DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 6

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 143-6 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Code des assurances - art. L143-6 (V)

Code des assurances - art. L322-2-4 (VT)

Décret 76-667 1976-07-16

Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006

Le rapport mentionné au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L143-6 (V)'>l'article L. 143-6 </a>peut être intégré dans le rapport mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-2-4 (VT)'>l'article L. 322-2-4.</a>

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