Code des assurances

Article R150-16 du Code des assurances

Décret 72-936 1972-10-10 art. 1

Code des assurances - art. R150-17 (Ab)

Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 2

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

Décret 76-667 1976-07-16

Décret 93-385 1993-03-19 art. 3 II, III JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

Décret n°93-385 du 19 mars 1993 - art. 3 () JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna et de Mayotte.

Décret 85-1447 1985-12-30 art. 4 III

Code des assurances - art. L150-1 (M)

Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 - art. 4 (V) JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Les documents remis au client au moment de la souscription et valant preuve de l'engagement doivent comporter l'indication de la durée du délai accordé pour l'exercice du droit de dénonciation, ainsi que le rappel des conditions de cet exercice.

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