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Législation

Code des assurances

Mis à jour le 11 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre II : Assurances obligatoires

      • Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques

        • Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.

          • Section I : Personnes assujetties.

          • Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.

          • Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.

          • Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.

            • Sous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance

            • Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance

          • Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.

          • Section VI : Procédures d'indemnisation.

        • Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

      • Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.

      • Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.

      • Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.

Article R211-18 du Code des assurances

Version modifiée

depuis le 23/08/1985

Version modifiée

depuis le 01/06/1997

Version

depuis le 01/04/2024

Version modifiée

depuis le 23/02/1989

Version modifiée

depuis le 03/03/1994

Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'Etat ou mis à sa disposition, non couverts par un contrat d'assurance et n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation spéciale, il est établi une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente.

Aucune attestation ne peut être délivrée par une autorité qui n'aurait pas reçu délégation à cet effet.

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Ancien texte

Décret 59-135 1959-01-07 art. 20

https://www.legifrance.gouv.fr

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