Code des assurances

Article R220-4 du Code des assurances

Code des assurances - art. A220-1 (Ab)

Code des assurances - art. A220-2 (Ab)

Code des assurances - art. R220-5 (Ab)

Décret 64-541 1964-06-09 art. 4

Décret 76-667 1976-07-16

Décret n°93-581 du 26 mars 1993 - art. 2 () JORF 28 mars 1993

L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.

L'assurance doit être souscrite sans aucune limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle qui est fixée, pour chaque catégorie de moyens de transport, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports en ce qui concerne les dommages matériels. Le contrat ne peut contenir d'autres clauses de déchéance que celles fondées sur le manquement de l'assuré aux obligations postérieures aux sinistres prévues par le contrat.

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Ancien texte

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