Code des assurances

Article R251-1 du Code des assurances

Code de la santé publique - art. R1142-4 (V)

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976

Décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011 - art. 2

Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1142-4 (V)'>R. 1142-4</a> du code de la santé publique.

Code de la santé publique - art. L1142-2 (V)

Code de la santé publique - art. R781-1 (Ab)

Décret 76-666 1976-07-16

Décret n°2003-288 du 28 mars 2003 - art. 2 () JORF 30 mars 2003

Les règles relatives aux conditions dans lesquelles le montant de la garantie de responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006804130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R781-1 (Ab)'>l'article R. 781-1 </a>du code de la santé publique (1) ci-après reproduit : " Art.R. 781-1 : Les plafonds mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1142-2 (V)'>l'article L. 1142-2</a> ne peuvent être inférieurs à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance. "

Article R251-1 du Code des assurances

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