Code des assurances

Article R310-10-1 du Code des assurances

Code des assurances - art. L310-10-1

Code des assurances - art. R334-32 (V)

DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7

Pour l'application <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796410&dateTexte=&categorieLien=cid'> des titres Ier à V, les entreprises visées à l'article L. 310-10-1</a> sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Code des assurances - art. L310-10-1 (V)

Décret n°2008-1154
 du 7 novembre 2008 - art. 1

Pour l'application des titres Ier à IV, les entreprises visées au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-10-1 (V)'>l'article L. 310-10-1</a> sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Code des assurances - art. L310-10-1 (M)

Décret 76-667 1976-07-16

Décret n°2004-693 du 15 juillet 2004 - art. 1 () JORF 16 juillet 2004

Pour l'application des titres Ier à IV, les entreprises visées au 2° de l'article L. 310-10-1 sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Décret 94-635 1994-07-25 art. 21 *champ d'application*

Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 1 () JORF 26 juillet 1994

Code des assurances - art. L310-1 (M)

Décret n°93-469 du 23 mars 1993 - art. 1 () JORF 26 mars 1993 en vigueur le 4 juillet 1993

Pour l'application du présent livre, à l'exception du titre V, les entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 5° et 7° de l'article L. 310-1 sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège dans un Etat membre des communautés européennes autre que la France.

Article R310-10-1 du Code des assurances

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