Code des assurances

Article R321-2 du Code des assurances

Code des assurances - art. L310-1-2

Code des assurances R321-14 (4ème version)

DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7

Lorsqu'en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019003108&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-1-2, </a>l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou d'investissement de l'Etat membre concernée cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.

Code des assurances - art. L310-1-2 (V)

Code des assurances - art. L334-2 (V)

LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Lorsqu'en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019003108&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-1-2 (V)'>l'article L. 321-1-2, </a>l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L334-2 (V)'>l'article L. 334-2</a>, cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.

Code des assurances - art. L321-1-2

Code des assurances - art. L334-2

Ordonnance n°2010-76
 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

Lorsqu'en application de l'article L. 321-1-2, l'Autorité de contrôle prudentiel consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L. 334-2, cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.

Décret n°2008-1154
 du 7 novembre 2008 - art. 2

Lorsqu'en application de l'article L. 321-1-2, le Comité des entreprises d'assurance consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L. 334-2, cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.

Code des assurances - art. L321-1-2 (V)

Code des assurances - art. L334-2 (M)

Décret 76-667 1976-07-16

Décret n°2005-1185 du 19 septembre 2005 - art. 2 () JORF 21 septembre 2005

Décret 90-815 1990-09-14 art. 28 *champ d'application territorial*

Code des assurances - art. L411-4 (M)

Code des assurances L411-4, R321-13

Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 - art. 1 () JORF 15 septembre 1990

Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 - art. 3 () JORF 15 septembre 1990

L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. Cet agrément couvre la branche entière, sauf si l'entreprise ne désire garantir que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches. Pour les entreprises dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, le ministre de l'économie et des finances peut, après avis de la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4, dans les conditions prévues à l'article R. 321-13, restreindre l'agrément à une ou plusieurs opérations.

Code des assurances R321-13

L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. Cet agrément couvre la branche entière, sauf si l'entreprise ne désire garantir que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches. Pour les entreprises dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, le ministre de l'économie et des finances peut, après avis du conseil national des assurances, dans les conditions prévues à l'article R. 321-13, restreindre l'agrément à une ou plusieurs opérations.

Code des assurances

Article R321-2 du Code des assurances

Ancien texte

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