Code des assurances

Article R321-5 du Code des assurances

Code des assurances - art. R*321-4 (Ab)

Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-2 (V)

Code des assurances - art. Annexe art. A344-3 (suite 4) (Ab)

Code des assurances - art. R321-1 (V)

Code des assurances - art. R321-10 (VT)

Code des assurances - art. R321-6 (V)

Code des assurances - art. R329-1 (VD)

Décret 78-722 1978-07-05 art. 1

Décret n°2008-1154
 du 7 novembre 2008 - art. 2

Les entreprises agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 et 22 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R321-1 (V)'>l'article R. 321-1</a> peuvent être autorisées à réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat d'assurance sur la vie et moyennant paiement d'une prime ou cotisation distincte, des assurances complémentaires contre les risques d'atteintes corporelles incluant l'incapacité de travail professionnelle, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie. Dans ce cas, le contrat doit préciser que ces garanties complémentaires prennent fin au plus tard en même temps que la garantie principale.

Décret 94-635 1994-07-25 art. 21 *champ d'application*

Code des assurances R321-4

Code des assurances R321-1

Décret 76-666 1976-07-16

Décret n°91-617 du 28 juin 1991 - art. 4 () JORF 30 juin 1991

Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 4 () JORF 26 juillet 1994

Les entreprises agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 et 22 de l'article R. 321-1 peuvent être autorisées à réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat d'assurance sur la vie et moyennant paiement d'une prime ou cotisation distincte, des assurances complémentaires contre les risques d'atteintes corporelles incluant l'incapacité de travail professionnelle, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie. Dans ce cas, le contrat doit préciser que ces garanties complémentaires prennent fin au plus tard en même temps que la garantie principale.

Décret 90-815 1990-09-14 art. 28 *champ d'application territorial*

Code des assurances R321-1, R310-6

Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 - art. 1 () JORF 15 septembre 1990

Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 - art. 6 () JORF 15 septembre 1990

Les entreprises agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 et 22 de l'article R. 321-1 peuvent être autorisées à réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat d'assurance sur la vie et moyennant paiement d'une prime ou cotisation distincte, des assurances complémentaires contre les risques d'atteintes corporelles incluant l'incapacité de travail professionnelle, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie. Dans ce cas, le contrat doit préciser que ces garanties complémentaires prennent fin au plus tard en même temps que la garantie principale. Les demandes de visa des tarifs d'assurance sur la vie comportant les assurances complémentaires contre les risques mentionnés au premier alinéa, que les entreprises sont tenues de présenter conformément à l'article R. 310-6, doivent être accompagnées des justifications techniques relatives à ces garanties accessoires.

Code des assurances R310-6, R321-1, R321-4

Décret 78-722 1978-07-05 art. 1 JORF 11 juillet 1978

Pour l'application de l'article R. 321-4, les entreprises agréées pour pratiquer la branche mentionnée au 19 de l'article R. 321-1 peuvent être autorisées à réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat d'assurance sur la vie et moyennant paiement d'une prime ou cotisation distincte, des assurances complémentaires contre les risques de décès accidentel et d'invalidité. Dans ce cas, le contrat doit préciser que ces garanties complémentaires prennent fin au plus tard en même temps que la garantie principale. Les demandes de visa des tarifs d'assurance sur la vie comportant l'assurance contre les risques de décès accidentel et les risques d'invalidité, que les entreprises sont tenues de présenter conformément à l'article R. 310-6, doivent être accompagnées des justifications techniques relatives aux garanties accessoires mentionnées à l'alinéa précédent.

Code des assurances R310-6, R321-1

Décret 76-667 1976-07-16

Les entreprises agréées pour pratiquer la branche mentionnée au 19 de l'article R. 321-1 peuvent être autorisées, dans les limites et conditions fixées par le présent article, à réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat d'assurance sur la vie et moyennant le paiement d'une surprime, des assurances complémentaires contre les risques de décès accidentel et d'invalidité. Dans ce cas, le contrat doit préciser que ces garanties complémentaires prennent fin, au plus tard, en même temps que la garantie principale. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent peut seulement permettre de garantir : 1° En cas d'invalidité de l'assuré : - l'exonération du paiement des primes du contrat pendant la durée de l'invalidité ; - le service d'une rente à l'assuré à la condition que le montant annuel de cette rente ne dépasse pas 20 % du capital assuré, à titre principal, par le même contrat. 2° En cas d'invalidité définitive réduisant la capacité de travail de l'assuré d'au moins deux tiers : - soit le paiement anticipé du capital stipulé payable au décès, ce paiement mettant fin au contrat ; - soit le paiement d'un capital au plus égal à celui stipulé payable au décès, et l'exonération du paiement des primes de l'assurance sur la vie, celle-ci restant en vigueur. Ce paiement met fin, le cas échéant, au service de la rente prévue au 1° ci-dessus. 3° En cas de décès accidentel de l'assuré, le paiement d'un capital supplémentaire égal au plus à deux fois celui stipulé payable en cas de décès. Les demandes de visa des tarifs d'assurance sur la vie comportant l'assurance contre les risques de décès accidentel et les risques d'invalidité, que les sociétés sont tenues de présenter conformément à l'article R. 310-6, doivent être accompagnées des justifications techniques relatives aux garanties accessoires mentionnées ci-dessus.

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