Code des assurances
Mis à jour le 11 décembre 2025
Partie législative
Livre Ier : Le contrat.
Livre II : Assurances obligatoires
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre Ier : Les agréments
Section I : Dispositions communes.
Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.
Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.
Section VII : Tontines.
Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"
Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
Chapitre VI : Liquidation
Chapitre VII : Privilèges.
Chapitre VIII : Sanctions.
Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Livre V : Distributeurs d'assurances
Partie réglementaire - Arrêtés
Article R322-120-2 du Code des assurances
1° De représenter les organismes du réseau auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
2° D'approuver les statuts des organismes du réseau ainsi que les modifications devant y être apportées ;
3° De prendre toute mesure utile au développement du réseau, notamment en acquérant ou en détenant les participations stratégiques ;
4° De veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres aux organismes du réseau ;
5° De s'assurer que les rétrocessions en réassurance des organismes du groupe qu'il réassure sont suffisantes pour assurer leur solvabilité et le respect de leurs engagements ;
6° D'organiser des missions d'audit et de contrôle au sein du réseau ;
7° De fixer les instructions comptables nécessaires à l'établissement des comptes de chaque entité ainsi qu'à l'établissement des comptes consolidés et combinés du réseau ;
8° De définir l'organisation du dispositif de contrôle interne ainsi que la politique de gestion des risques des organismes du réseau.
