Code des assurances
Mis à jour le 11 décembre 2025
Partie législative
Livre Ier : Le contrat.
Livre II : Assurances obligatoires
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Titre II : Régime administratif
Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".
Chapitre Ier : Principes généraux.
Chapitre II : Dispositions comptables particulières
Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
Chapitre V : Comptes consolidés et combinés
Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Livre V : Distributeurs d'assurances
Partie réglementaire - Arrêtés
Article Annexe R344-7 du Code des assurances
| CODE DE SECTION | DIVISIONS DE NAF RÉV. 2-niveau 88 considérées | INTITULÉS DES DIVISIONS |
|---|---|---|
1 | 01-03 | Agriculture, sylviculture et pêche |
2 | 05-09 | Industries extractives |
35 | Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné | |
36-39 | Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution | |
3 | 10-12 | Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac |
4 | 13-15 | Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure |
5 | 16-18 | Travail du bois, industries du papier et imprimerie |
6 | 19 | Cokéfaction et raffinage |
20 | Industrie chimique | |
21 | Industrie pharmaceutique | |
7 | 22-23 | Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques |
8 | 24-25 | Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements |
9 | 26 | Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques |
27 | Fabrication d'équipements électriques | |
28 | Fabrication de machines et équipements n. c. a. | |
10 | 29-30 | Fabrication de matériels de transport |
11 | 31-33 | Autres industries manufacturières ; réparation et installation de machines et d'équipements |
12 | 41-43 | Construction |
13 | 45-47 | Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles |
14 | 49-53 | Transports et entreposage |
15 | 58-63 | Information et communication |
16 | 64-66 | Activités financières et d'assurance |
17 | 69-75 | Activités scientifiques et techniques |
18 | 55-56 | Hébergement et restauration |
68 | Activités immobilières | |
77-82 | Activités de services administratifs et de soutien | |
84-88 | Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale | |
90-99 | Autres activités de services |