Code des assurances

Article R342-7 du Code des assurances

Code des assurances - art. R342-1

Décret 69-836 1969-08-29 art. 7

Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976

DÉCRET n°2014-1008 du 4 septembre 2014 - art. 5

Le produit des droits attachés aux actifs qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006819611&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 342-1</a> est intégralement pris en compte, y compris les produits correspondant aux éventuels autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de leur récupération.

Décret 76-667 1976-07-16

Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006

Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des engagements de l'entreprise d'assurance relatifs à un contrat est intégralement pris en compte, y compris les produits correspondant aux éventuels autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de leur récupération.

Décret 94-482 1994-06-08 art. 2 *date d'effet*

Code des assurances - art. R*341-1 (M)

Code des assurances - art. R342-17 (M)

Décret n°91-723 du 26 juillet 1991 - art. 2 () JORF 28 juillet 1991

Décret n°94-482 du 8 juin 1994 - art. 1 (V) JORF 11 juin 1994

Les entreprises doivent tenir notamment les registres, livres ou fichiers ci-après : a) Un livre-journal général, relié, sur lequel sont reportées les récapitulations périodiques des différentes opérations. Le livre-journal est tenu par ordre de dates, sans blanc, lacune ni transport en marge. b) Un grand-livre général dans lequel sont tenus : - tous les comptes principaux conformément au chapitre III du présent titre ; - les autres comptes nécessaires à l'établissement du bilan, du compte d'exploitation et du compte de pertes et profits. La tenue au grand-livre de tous les comptes divisionnaires ou sous-comptes dérivés d'un même compte de rang supérieur dispense d'y ouvrir ce dernier. La tenue des comptes divisionnaires et celle des sous-comptes nécessaires à l'établissement des états prévus à l'article R. 342-17 est également obligatoire, sous une forme laissée au libre choix des entreprises. Les entreprises désireuses de pousser leurs écritures au-delà de ces comptes obligatoires doivent utiliser les sous-comptes définis au chapitre III du présent titre, avec leur numéro et intitulé. c) Un livre des balances trimestrielles de vérification donnant au dernier jour de chaque trimestre civil la récapitulation des soldes de tous les comptes ouverts au grand-livre général ; chaque balance doit être arrêtée dans les trois mois suivant ce jour. d) Un livre relié des inventaires annuels, sur lequel sont transcrits les résultats de ceux-ci. e) Un dossier des opérations d'inventaire réunissant les documents justificatifs des chiffres d'inventaire, du bilan, du compte d'exploitation et du compte de pertes et profits, ou les références permettant de retrouver immédiatement ces documents. f) Un ou plusieurs livres de caisse donnant le solde en caisse journalier, le dépouillement et la classification des entrées et des sorties. g) Des livres de banques et de chèques postaux tenus comme les livres de caisse. h) Des relevés journaliers du montant des avoirs de trésorerie :
 caisse, banques et chèques postaux. Le livre de caisse, les livres de banques et de chèques postaux donnent les totaux par mois et la récapitulation depuis le début de l'exercice. Ils peuvent être tenus en un seul document. Les données des registres auxiliaires ou des documents en tenant lieu doivent être récapitulées périodiquement et au moins une fois par mois.

Code de commerce 9

Les entreprises doivent tenir notamment les registres, livres ou fichiers ci-après : a) Un livre-journal général, relié, sur lequel sont reportées les récapitulations périodiques des différentes opérations. Le livre-journal est tenu par ordre de dates, sans blanc, lacune ni transport en marge. b) Un grand-livre général dans lequel sont tenus : - tous les comptes principaux conformément au chapitre III du présent titre ; - les autres comptes nécessaires à l'établissement du bilan, du compte d'exploitation et du compte de pertes et profits. La tenue au grand-livre de tous les comptes divisionnaires ou sous-comptes dérivés d'un même compte de rang supérieur dispense d'y ouvrir ce dernier. La tenue des comptes divisionnaires et celle des sous-comptes nécessaires à l'établissement des états prévus à l'article R. 342-17 est également obligatoire, sous une forme laissée au libre choix des entreprises. Les entreprises désireuses de pousser leurs écritures au-delà de ces comptes obligatoires doivent utiliser les sous-comptes définis au chapitre III du présent titre, avec leur numéro et intitulé. c) Un livre des balances trimestrielles de vérification donnant au dernier jour de chaque trimestre civil la récapitulation des soldes de tous les comptes ouverts au grand-livre général ; chaque balance doit être arrêtée dans les trois mois suivant ce jour. d) Un livre relié des inventaires annuels, sur lequel sont transcrits les résultats de ceux-ci, comme il est prévu à l'article 9 du code de commerce. e) Un dossier des opérations d'inventaire réunissant les documents justificatifs des chiffres d'inventaire, du bilan, du compte d'exploitation et du compte de pertes et profits, ou les références permettant de retrouver immédiatement ces documents. f) Un ou plusieurs livres de caisse donnant le solde en caisse journalier, le dépouillement et la classification des entrées et des sorties. g) Des livres de banques et de chèques postaux tenus comme les livres de caisse. h) Des relevés journaliers du montant des avoirs de trésorerie :
 caisse, banques et chèques postaux. Le livre de caisse, les livres de banques et de chèques postaux donnent les totaux par mois et la récapitulation depuis le début de l'exercice. Ils peuvent être tenus en un seul document. Les données des registres auxiliaires ou des documents en tenant lieu doivent être récapitulées périodiquement et au moins une fois par mois.

Code des assurances

Article R342-7 du Code des assurances

Ancien texte

Voir la source officielle