Code des assurances

Article R353-2 du Code des assurances

Code des assurances - art. L321-8

Code des assurances - art. L353-5

Code des assurances - art. R353-1 (VD)

Code des assurances - art. R353-3 (V)

DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4

Afin de garantir une cohérence entre les secteurs et d'éliminer les divergences d'intérêts entre, d'une part, les sociétés qui reconditionnent les prêts dans des valeurs mobilières négociables et d'autres instruments financiers et, d'autre part, les entreprises d'assurance ou de réassurance qui investissent dans ces valeurs ou ces instruments, les exigences quantitatives et qualitatives que doivent respecter les entreprises investissant dans ces valeurs mobilières ou instruments sont mentionnées aux articles 254 à 257 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Code des assurances - art. L321-8 (V)

Code des assurances - art. L353-5 (V)

Code des assurances - art. R353-1 (V)

LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de services prévue au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L353-5 (V)'>l'article L. 353-5 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L321-8 (V)'>l'article L. 321-8 </a>doit être produite en double exemplaire auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et comporter : 1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006820464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R353-1 (V)'>l'article R. 353-1</a> ; 2° Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant : a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer et la nature des engagements qu'elle se propose de prendre en libre prestation de services ; b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du public ; c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations.

Code des assurances - art. L321-8 (M)

Code des assurances - art. L353-5 (M)

Code des assurances - art. R353-1 (M)

Ordonnance n°2010-76
 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 353-5 et à l'article L. 321-8 doit être produite en double exemplaire auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et comporter :1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 353-1 ;2° Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant :a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer et la nature des engagements qu'elle se propose de prendre en libre prestation de services ;b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du public ;c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations.

Décret 76-667 1976-07-16

Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 - art. 2 () JORF 14 mars 2004

Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 353-5 et à l'article L. 321-8 doit être produite en double exemplaire auprès du comité des entreprises d'assurance et comporter : 1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 353-1 ; 2° Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant : a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer et la nature des engagements qu'elle se propose de prendre en libre prestation de services ; b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du public ; c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations.

Décret 94-635 1994-07-25 art. 21 *champ d'application*

Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 16 () JORF 26 juillet 1994

Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 18 () JORF 26 juillet 1994

Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 353-5 et à l'article L. 321-8 doit être produite en double exemplaire auprès du ministre chargé de l'économie et des finances et comporter : 1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 353-1 ; 2° Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant : a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer et la nature des engagements qu'elle se propose de prendre en libre prestation de services ; b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du public ; c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations.

Décret 93-469 1993-03-23 art. 11 *champ d'application*, art. 12 *date d'effet*

Code des assurances - art. L321-1-1 (M)

Décret n°93-469 du 23 mars 1993 - art. 10 () JORF 26 mars 1993 en vigueur le 20 mai 1993

Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 353-5 et à l'article L. 321-1-1 doit être produite en double exemplaire auprès du ministre chargé de l'économie et des finances et comporter : 1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 353-1 ; 2° Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant : a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer et la nature des engagements qu'elle se propose de prendre en libre prestation de services ; b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du public ; c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations.

Article R353-2 du Code des assurances

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