Code des assurances

Article R351-3 du Code des assurances

Code des assurances - art. R321-22 (T)

Code des assurances - art. R351-2 (VD)

Code des assurances - art. R351-4 (V)

Code des assurances - art. R351-6 (V)

Code des assurances - art. R354-2-1 (VD)

Code des assurances - art. R356-36 (VD)

DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4

La détermination de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006820448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R351-2 (VD)'>R. 351-2</a> utilise des informations tirées d'instruments financiers pertinents et reste cohérente avec ces informations. Cette détermination tient compte des instruments financiers pertinents pour les échéances auxquelles les marchés de ces instruments financiers, à l'instar des marchés obligataires, sont profonds, liquides et transparents. Pour les échéances auxquelles les marchés des instruments financiers pertinents ou des obligations ne sont plus profonds, liquides et transparents, la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente est extrapolée. La partie extrapolée de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente se fonde sur des taux à terme convergents sans à-coups depuis un taux, ou un ensemble de taux à terme, pour les échéances les plus longues auxquelles il est possible d'observer l'instrument financier pertinent et les obligations libellés, sur un marché profond, liquide et transparent, jusqu'au taux à terme ultime.

Code des assurances - art. L321-8 (V)

Code des assurances - art. L351-5 (V)

Code des assurances - art. L351-6-1 (V)

Code des assurances - art. L421-1 (V)

Code des assurances - art. R351-2 (V)

LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de services prévue au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L351-5 (V)'>l'article L. 351-5 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L321-8 (V)'>l'article L. 321-8 </a>doit être produite en double exemplaire auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et comporter : 1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006820448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R351-2 (V)'>l'article R. 351-2 </a>; 2° Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant : a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer et la nature des risques qu'elle se propose de garantir en libre prestation de services ; b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du public ; c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations. 3° La désignation du représentant pour la gestion des sinistres mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L351-6-1 (V)'>l'article L. 351-6-1 </a>ainsi que les déclarations d'adhésion au fonds de garantie mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L421-1 (V)'>l'article L. 421-1</a> et au bureau central français, lorsque l'entreprise se propose de couvrir, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur.

Code des assurances - art. L321-8 (M)

Code des assurances - art. L351-5 (M)

Code des assurances - art. L421-1 (M)

Code des assurances - art. R351-2 (M)

Ordonnance n°2010-76
 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-5 et à l'article L. 321-8 doit être produite en double exemplaire auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et comporter :1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 351-2 ;2° Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant :a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer et la nature des risques qu'elle se propose de garantir en libre prestation de services ;b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du public ;c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations.3° La désignation du représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L. 351-6-1 ainsi que les déclarations d'adhésion au fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 et au bureau central français, lorsque l'entreprise se propose de couvrir, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur.

Décret 76-667 1976-07-16

Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 - art. 2 () JORF 14 mars 2004

Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-5 et à l'article L. 321-8 doit être produite en double exemplaire auprès du comité des entreprises d'assurance et comporter : 1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 351-2 ; 2° Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant : a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer et la nature des risques qu'elle se propose de garantir en libre prestation de services ; b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du public ; c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations. 3° La désignation du représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L. 351-6-1 ainsi que les déclarations d'adhésion au fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 et au bureau central français, lorsque l'entreprise se propose de couvrir, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur.

Décret 94-635 1994-07-25 art. 21 *champ d'application*

Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 16 () JORF 26 juillet 1994

Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 17 () JORF 26 juillet 1994

Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-5 et à l'article L. 321-8 doit être produite en double exemplaire auprès du ministre chargé de l'économie et des finances et comporter : 1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 351-2 ; 2° Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant : a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer et la nature des risques qu'elle se propose de garantir en libre prestation de services ; b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du public ; c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations. 3° La désignation du représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L. 351-6-1 ainsi que les déclarations d'adhésion au fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 et au bureau central français, lorsque l'entreprise se propose de couvrir, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur.

Décret 93-469 1993-03-23 art. 11 *champ d'application*, art. 12 *date d'effet*

Code des assurances - art. L321-1-1 (M)

Code des assurances - art. L421-2 (M)

Décret 93-469 1993-03-23 art. 8, art. 9 I, II JORF 26 mars 1993 en vigueur le 20 mai 1993

Décret n°93-469 du 23 mars 1993 - art. 8 () JORF 26 mars 1993 en vigueur le 20 mai 1993

Décret n°93-469 du 23 mars 1993 - art. 9 () JORF 26 mars 1993 en vigueur le 20 mai 1993

Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-5 et à l'article L. 321-1-1 doit être produite en double exemplaire auprès du ministre chargé de l'économie et des finances et comporter : 1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 351-2 ; 2° Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant : a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer et la nature des risques qu'elle se propose de garantir en libre prestation de services ; b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du public ; c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations. 3° La désignation du représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L. 351-6-1 ainsi que les déclarations d'adhésion au fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-2 et au bureau central français, lorsque l'entreprise se propose de couvrir, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur.

Décret 92-308 1992-03-31 art. 12 *champ d'application*

Décret n°92-308 du 31 mars 1992 - art. 13 (V) JORF 1er avril 1992 en vigueur le 20 novembre 1992

Décret n°92-308 du 31 mars 1992 - art. 8 () JORF 1er avril 1992 en vigueur le 20 novembre 1992

Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-5 et à l'article L. 321-1-1 doit être produite en double exemplaire auprès du ministre chargé de l'économie et des finances et comporter : 1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 351-2 ; 2° Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant : a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer et la nature des risques qu'elle se propose de garantir en libre prestation de services ; b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du service public ; c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations. 3° La désignation du représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L. 351-6-1 ainsi que les déclarations d'adhésion au fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-2 et au bureau central français, lorsque l'entreprise se propose de couvrir, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur.

Décret 90-700 1990-08-08 art. 11 *champ d'application*

Décret n°90-700 du 8 août 1990 - art. 1 () JORF 9 août 1990

Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-5 et à l'article L. 321-1-1 doit être produite en double exemplaire auprès du ministre chargé de l'économie et des finances et comporter : 1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 351-2 ; 2° Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant : a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer et la nature des risques qu'elle se propose de garantir en libre prestation de services ; b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du service public ; c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations.

Article R351-3 du Code des assurances

Voir la source officielle