Code des assurances
Mis à jour le 1 janvier 2026
Partie législative
Livre Ier : Le contrat.
Livre II : Assurances obligatoires
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Titre II : Régime administratif
Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel
Section 1 : Capital de solvabilité requis
Section 2 : Minimum de capital requis
Section 3 : Entreprises en situation irrégulière
Chapitre III : Investissements
Chapitre IV : Système de gouvernance
Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Livre V : Distributeurs d'assurances
Partie réglementaire - Arrêtés
Article R352-35 du Code des assurances
I.-Sans préjudice des articles L. 352-1 et L. 352-5, les entreprises d'assurance pratiquant à la fois les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 calculent :
a) Un montant notionnel du minimum de capital requis en vie, pour ce qui concerne leurs activités d'assurance ou de réassurance vie, calculé comme si l'entreprise concernée n'exerçait que ces activités ; et
b) Un montant notionnel du minimum de capital requis en non-vie, pour ce qui concerne leurs activités d'assurance ou de réassurance non-vie, calculé comme si l'entreprise concernée n'exerçait que ces activités.
Ces montants notionnels sont calculés conformément à l'article 252 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sous réserve des cas d'application prévus à l'article 253 du même règlement.
II.-Au minimum, les entreprises d'assurance mentionnées au I du présent article couvrent les exigences suivantes par un montant équivalent d'éléments de fonds propres de base éligibles :
a) Le montant notionnel du minimum de capital requis en vie, pour l'activité vie ;
b) Le montant notionnel du minimum de capital requis en non-vie, pour l'activité non-vie.
Les obligations financières minimales visées aux alinéas précédents, se rapportant à l'activité d'assurance vie et à l'activité d'assurance non-vie, ne peuvent être supportées par l'autre activité.
Les entreprises d'assurance établissent un document dans lequel les éléments de fonds propres de base éligibles couvrant chaque montant notionnel du minimum de capital requis mentionné au I sont clairement identifiés conformément à l'article R. 351-26.
Si le montant des éléments de fonds propres de base éligibles affectés à l'une des activités ne suffit pas à couvrir les obligations financières minimales mentionnées au premier alinéa, les entreprises d'assurance peuvent, sauf opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, utiliser les éléments explicites de fonds propres éligibles encore disponibles pour l'une ou l'autre activité.
Lorsque ce transfert ne permet pas à l'entreprise d'assurance de couvrir ses obligations financières minimales, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution applique à l'activité déficitaire les mesures prévues par l'article L. 352-8 quels que soient les résultats obtenus dans l'autre activité.
Aussi longtemps que sont remplies les obligations financières minimales mentionnées au présent II et sous réserve d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'entreprise peut utiliser, pour couvrir le capital de solvabilité requis mentionné à l'article L. 352-1, les éléments explicites de fonds propres éligibles encore disponibles pour l'une ou l'autre activité.
