Code des assurances

Article R332-1 du Code des assurances

Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 34 (Ab)

Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD)

Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4

Code de la sécurité sociale. - art. R931-9-1 (V)

Code des assurances - art. R*332-11 (M)

Code des assurances - art. R328-1 (VD)

Code des assurances - art. R331-1 (V)

Code des assurances - art. R332-1-1 (V)

Code des assurances - art. R332-2 (V)

Code des assurances - art. R332-9 (M)

DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8

Les engagements réglementés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R331-1 (V)'>R. 331-1</a> doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents. Ces actifs doivent être localisés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union Européenne. Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie.

Code des assurances - art. L310-1 (V)

Code des assurances - art. L351-1 (V)

Code des assurances - art. L352-1 (V)

Code des assurances - art. L353-1 (Ab)

Décret n°2008-1154
 du 7 novembre 2008 - art. 9

1. Les engagements réglementés mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R331-1 (V)'>l'article R. 331-1 </a>doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents. 2. Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie. 3. Les actifs mentionnés au 1 doivent être localisés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne. Toutefois, les engagements pris dans le cadre de la coassurance communautaire, en exécution des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L352-1 (V)'>l'article L. 352-1</a>, par une entreprise mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-1 (V)'>l'article L. 310-1 </a>peuvent être couverts par des actifs localisés dans le pays de l'apériteur. 4. Les engagements pris par des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et résultant d'opérations réalisées en libre prestation de services au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L351-1 (V)'>articles L. 351-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L353-1 (Ab)'>L. 353-1</a> sont soumis aux règles du pays de situation du risque ou de l'engagement lorsque ce dernier subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.

Code des assurances - art. L310-1 (M)

Code des assurances - art. L351-1 (M)

Code des assurances - art. L352-1 (M)

Code des assurances - art. R*331-1 (M)

Décret 76-666 1976-07-16

Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 13 () JORF 26 juillet 1994

1. Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents. 2. Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie. 3. Les actifs mentionnés au 1 doivent être localisés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne. Toutefois, les engagements pris dans le cadre de la coassurance communautaire, en exécution des dispositions de l'article L. 352-1, par une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 peuvent être couverts par des actifs localisés dans le pays de l'apériteur. 4. Les engagements pris par des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et résultant d'opérations réalisées en libre prestation de services au sens des articles L. 351-1 et L. 353-1 sont soumis aux règles du pays de situation du risque ou de l'engagement lorsque ce dernier subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.

Décret 93-469 1993-03-23 art. 11 *champ d'application*, art. 12 *date d'effet*

Code des assurances - art. R*328-1 (M)

Décret n°93-469 du 23 mars 1993 - art. 4 () JORF 26 mars 1993 en vigueur le 20 mai 1993

1. Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents. 2. Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie. 3. Les actifs mentionnés au 1 doivent être localisés sur le territoire de la République française. Toutefois, les engagements pris dans le cadre de la coassurance communautaire, en exécution des dispositions de l'article L. 352-1, par une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 peuvent être couverts par des actifs localisés dans le pays de l'apériteur. 4. Les engagements pris par des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et résultant d'opérations réalisées en libre prestation de services au sens des articles L. 351-1 et L. 353-1 sont soumis aux règles du pays de situation du risque ou de l'engagement lorsque ce dernier subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.

Décret 90-700 1990-08-08 art. 11 *champ d'application*

Décret n°90-700 du 8 août 1990 - art. 4 () JORF 9 août 1990

1. Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents. 2. Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie. 3. Les actifs mentionnés au 1 doivent être localisés sur le territoire de la République française. Toutefois, les engagements pris dans le cadre de la coassurance communautaire, en exécution des dispositions de l'article L. 352-1, par une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 peuvent être couverts par des actifs localisés dans le pays de l'apériteur. 4. Les engagements pris par des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et résultant d'opérations réalisées en libre prestation de services au sens de l'article L. 351-1 sont soumis aux règles du pays de situation du risque lorsque ce dernier subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.

Code des assurances - art. L321-4 (Ab)

Code des assurances - art. R332-16 (M)

Décret 83-647 1983-07-08 art. 1 JORF 17 juillet 1983

Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents. Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs libellés ou réalisables dans cette même monnaie. Toutefois, les engagements peuvent également être couverts dans les conditions prévues à l'article R. 332-2, 5°, à l'article R. 332-16, dernier alinéa. Toutefois, les engagements pris dans le cadre de la coassurance communautaire par un coassureur, en exécution des dispositions de l'article L. 321-4, peuvent être couverts par des actifs répondant aux conditions énumérées au deuxième alinéa du présent article et localisés dans le pays de ce coassureur.

Décret n°81-443 du 7 mai 1981 - art. 6, v. init.

Décret 76-667 1976-07-16

Décret n°81-443 du 7 mai 1981 - art. 3 () JORF 9 mai 1981

Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents. Les engagements pris dans chaque monnaie doivent être couverts, soit par des valeurs libellées dans la même monnaie, soit par des valeurs admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs et dont la cotation est effectuée dans cette monnaie. Toutefois, les engagements peuvent également être couverts dans les conditions prévues à l'article R. 332-2, 5°, et à l'article R. 332-16, dernier alinéa. Toutefois, les engagements pris dans le cadre de la coassurance communautaire par un coassureur, en exécution des dispositions de l'article L. 321-4, peuvent être couverts par des actifs répondant aux conditions énumérées au deuxième alinéa du présent article et localisés dans le pays de ce coassureur.

Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents. Les engagements pris dans chaque monnaie doivent être couverts, soit par des valeurs libellées dans la même monnaie, soit par des valeurs admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs et dont la cotation est effectuée dans cette monnaie. Toutefois, les engagements peuvent également être couverts dans les conditions prévues à l'article R. 332-2, 5°, et à l'article R. 332-16, dernier alinéa. Les engagements afférents à des risques concernant des personnes, des biens ou des responsabilités sur le territoire de la République française doivent être représentés par des actifs localisés dans ce même territoire.

Article R332-1 du Code des assurances

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