Code des assurances

Article R332-5 du Code des assurances

Décret n°94-481 du 8 juin 1994 - art. 17 (V)

DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13, v. init.

DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14, v. init.

Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3

Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4

Code de la mutualité - art. R212-10 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-9 (V)

Code des assurances - art. A332-7 (V)

Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C5 (V)

Code des assurances - art. Annexe art. A344-3 (suite 3) (Ab)

Code des assurances - art. R142-2 (Ab)

Code des assurances - art. R332-21 (VT)

Code des assurances - art. R332-3 (V)

Code des assurances - art. R332-63 (VT)

Code des assurances - art. R342-1 (M)

Code des assurances - art. R344-1 (M)

Décret 1938-12-30 art. 162

DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8

Les placements admis en représentation des provisions mathématiques des contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R332-3 (V)'>R. 332-3</a> et R. 332-3-1.

Code des assurances - art. R332-19 (V)

Décret n°2008-1154
 du 7 novembre 2008 - art. 9

Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, doivent être représentées à l'actif du bilan par des placements entrant dans la composition de cette valeur de référence et dans les proportions fixées par ladite composition. Ces placements ne sont pas soumis aux limitations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R332-3 (V)'>articles R. 332-3 et R. 332-3-1</a>. Par dérogation aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R332-19 (V)'>articles R. 332-19 et R. 332-20</a>, ils font l'objet d'une estimation séparée et ils sont inscrits au bilan pour leur valeur au jour de l'inventaire.

Décret 94-481 1994-06-08 art. 17 *date d'effet - spécificités comptables*

Décret 98-805 1998-09-09 art. 4 *champ d'application territoriale - Mayotte*

Code des assurances - art. R*332-19 (M)

Code des assurances - art. R*332-20 (M)

Code des assurances - art. R*332-3 (M)

Code des assurances - art. R332-3-1 (M)

Décret 76-666 1976-07-16

Décret n°94-481 du 8 juin 1994 - art. 5 () JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, doivent être représentées à l'actif du bilan par des placements entrant dans la composition de cette valeur de référence et dans les proportions fixées par ladite composition. Ces placements ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1. Par dérogation aux dispositions des articles R. 332-19 et R. 332-20, ils font l'objet d'une estimation séparée et ils sont inscrits au bilan pour leur valeur au jour de l'inventaire.

Décret 84-1023 1984-11-14 art. 6 JORF 23 novembre 1984

Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, doivent être représentées à l'actif du bilan par des placements entrant dans la composition de cette valeur de référence et dans les proportions fixées par ladite composition. Ces placements ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1. Par dérogation aux dispositions des articles R. 332-19 et R. 332-20, ils font l'objet d'une estimation séparée et ils sont inscrits au bilan pour leur valeur au jour de l'inventaire.

Décret 76-667 1976-07-16

Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, doivent être représentées à l'actif du bilan par des placements entrant dans la composition de cette valeur de référence et dans les proportions fixées par ladite composition. Ces placements ne sont pas soumis aux limitations prévues par l'article R. 332-3. Par dérogation aux dispositions des articles R. 332-19 et R. 332-20, ils font l'objet d'une estimation séparée et ils sont inscrits au bilan pour leur valeur au jour de l'inventaire.

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