Code des assurances

Article R332-11 du Code des assurances

Code des assurances - art. R*322-141 (M)

Code des assurances - art. R*332-14 (M)

Code des assurances R332-11 (2ème version)

Décret 1938-12-30 art. 167

LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel.

Décret n°2008-1154
 du 7 novembre 2008 - art. 9

Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Décret 76-666 1976-07-16

Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 p. 100 de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.

Décret n°90-981 du 5 novembre 1990 - art. 24 () JORF 6 novembre 1990

Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 p. 100 de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par la commission de contrôle des assurances.

Décret 84-1023 1984-11-14 art. 10, art. 11 JORF 23 novembre 1984

Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 p. 100 de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'économie et des finances.

Code des assurances - art. R*332-1 (M)

Code des assurances - art. R*332-2 (M)

Code des assurances - art. R*332-3 (M)

Décret 76-667 1976-07-16

L'actif des entreprises pratiquant des opérations tontinières doit être placé dans les conditions prévues aux articles R. 332-1 et R. 332-2, la limitation prévue au 2° de l'article R. 332-3 pour l'actif immobilier étant fixée, en ce qui les concerne, à 10 p. 100, sauf dérogation accordée par le ministre de l'économie et des finances.

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Anciens textes

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