Code des assurances

Article R331-1 du Code des assurances

Code des assurances - art. R*331-10 (Ab)

Code des assurances - art. R*331-11 (Ab)

Code des assurances - art. R*331-12 (Ab)

Code des assurances - art. R*331-13 (Ab)

Code des assurances - art. R*331-14 (Ab)

Code des assurances - art. R*331-16 (M)

Code des assurances - art. R*331-17 (Ab)

Code des assurances - art. R*331-18 (Ab)

Code des assurances - art. R*331-19 (Ab)

Code des assurances - art. R*331-20 (Ab)

Code des assurances - art. R*331-21 (Ab)

Code des assurances - art. R*331-22 (Ab)

Code des assurances - art. R*331-24 (Ab)

Code des assurances - art. R*331-25 (Ab)

Code des assurances - art. R*331-26 (M)

Code des assurances - art. R*331-27 (Ab)

Code des assurances - art. R*331-28 (Ab)

Code des assurances - art. R*331-4 (M)

Code des assurances - art. R*331-5 (Ab)

Code des assurances - art. R*331-8 (T)

Code des assurances - art. R*331-9 (Ab)

Code des assurances - art. R331-15 (M)

Code des assurances - art. R331-7 (M)

Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4

Code de la sécurité sociale. - art. R931-9-1 (V)

Code des assurances - art. A331-1-2 (V)

Code des assurances - art. A331-2 (M)

Code des assurances - art. A332-1 (V)

Code des assurances - art. L310-3-2 (V)

Code des assurances - art. R*322-141 (M)

Code des assurances - art. R*332-13 (M)

Code des assurances - art. R142-14 (Ab)

Code des assurances - art. R328-1 (VD)

Code des assurances - art. R331-1-1 (VT)

Code des assurances - art. R331-6 (VT)

Code des assurances - art. R332-1 (V)

Code des assurances - art. R332-10 (V)

Code des assurances - art. R332-2 (V)

Code des assurances - art. R332-3 (V)

Code des assurances - art. R343-1 (VD)

Décret 1938-12-30 art. 149

DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8

Pour les entreprises mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-3-2 (V)'>L. 310-3-2</a>, les éléments mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R343-1 (VD)'>R. 343-1 </a>constituent des engagements réglementés pour l'application des dispositions du présent titre.

Code des assurances - art. L310-1

Code des assurances - art. L310-1-1

Décret n°2008-1154
 du 7 novembre 2008 - art. 8

Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 310-1 </a>ou au 1° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 310-1-1</a> doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants : 1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés, des entreprises réassurées et bénéficiaires de contrats ; 2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ; 3° Les dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers, s'il y a lieu ; 4° Une réserve d'amortissement des emprunts pour les entreprises d'assurance ; 5° Une provision de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris par l'entreprise envers son personnel et ses collaborateurs. Les provisions techniques mentionnées au 1° du présent article sont calculées, sans déduction des réassurances cédées à des entreprises agréées ou non, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. La provision mentionnée au 5° du présent article est calculée dans les conditions fixées par décret.

Code des assurances - art. L310-1 (M)

Décret 76-667 1976-07-16

Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 17 () JORF 28 juin 1991

Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants : 1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou bénéficiaires de contrats ; 2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ; 3° Les dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers, s'il y a lieu ; 4° Une réserve d'amortissement des emprunts ; 5° Une provision de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris par l'entreprise envers son personnel et ses collaborateurs. Les provisions techniques mentionnées au 1° du présent article sont calculées, sans déduction des réassurances cédées à des entreprises agréées ou non, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. La provision mentionnée au 5° du présent article est calculée dans les conditions fixées par décret.

Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants : 1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou bénéficiaires de contrats ; 2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ; 3° Les dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers, s'il y a lieu ; 4° Une réserve d'amortissement des emprunts ; 5° Une provision de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris par l'entreprise envers son personnel et ses collaborateurs. Les provisions techniques mentionnées au 1° du présent article sont calculées, sans déduction des réassurances cédées à des entreprises agréées ou non, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances. La provision mentionnée au 5° du présent article est calculée dans les conditions fixées par décret pris après avis du conseil national des assurances.

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